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Jurisprudence - Page 461
La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.
L’indemnisation du cocontractant dans un marché à forfait
La faute de la personne publique peut ouvrir droit à l’indemnisation du cocontractant dans le cadre d’un marché à forfait.
Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public
Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.
La résiliation d’un contrat de concession
Le titulaire d'une concession doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement, avant qu'une résiliation puisse être prononcée.
L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale
L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.
La fin du détachement d’un agent public
Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.
La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme
Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.
La contestation d’une décision d’attribution du RSA
Le recours gracieux est obligatoire avant de saisir le juge administratif d'une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active.
L’attribution d’un logement social sous astreinte
L’état reste soumis à son obligation de relogement sous astreinte, même si le demandeur a refusé un logement sans avoir été informé des conséquences de son refus.
La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent
En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
