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Jurisprudence - Page 461
La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement
Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.
Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police
La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...
Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale
Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.
Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique
Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.
Une commune doit entretenir la voirie communale
Une commune doit obligatoirement prendre des dispositions pour assurer la sécurité en cas d’excavation sur la voie publique.
La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire
Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent
L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.
La péremption d’un permis de construire
Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.
Les dispositions du Code du commerce sont inopérantes dans un marché public
Les dispositions du code du commerce relatives à la possibilité d'avoir recours à une rupture unilatérale des relations commerciales, ne peuvent être utilisées par une partie dans le cadre d'un contrat public.
Entretien des chemins ruraux d’une commune
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation d’assurer la possibilité de circuler en véhicule sur un chemin rural appartenant à son domaine privé.
