Subventionnée par une commune, une association en charge des activités de foyer rural et des ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Reprise d’activité par une personne publique
Statut fonction publique
Reprise d’activité par une personne publique
Publié le 30/11/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
