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Statut fonction publique

Reprise d’activité par une personne publique

Publié le 30/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.

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