L’agent public contractuel qui a refusé sans motif légitime le contrat qui lui a été régulièrement ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime
Statut fonction publique
L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime
Publié le 27/11/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Une collectivité territoriale peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi d'un agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
