Urbanisme

La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités

Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.

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