La rectification d’une erreur matérielle par le juge administratif

Publié le 26/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

L’oubli par une juridiction de l’analyse d’un mémoire d’une partie constitue seulement un cas d'ouverture de recours en rectification d'erreur matérielle.

En application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision ...

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Conseil d’État, 18 nov. 2015, req. n° 373568.

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