En application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision ...
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Contentieux
La rectification d’une erreur matérielle par le juge administratif
Publié le 26/11/2015 • dans : Jurisprudence
L’oubli par une juridiction de l’analyse d’un mémoire d’une partie constitue seulement un cas d'ouverture de recours en rectification d'erreur matérielle.Ma Gazette
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