Jurisprudence
Accident du travail
Accident de service et exonération de l’employeur
La faute commise par l’agent qui réclame une indemnisation de son préjudice exonère son employeur. La victime doit en outre impérativement préciser les éléments fondant sa réclamation notamment le régime juridique, la responsabilité pour faute ou sans faute.
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Domaine public
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
Aménagement rural
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
Expropriation
Indemnité d’expropriation : pour les Sages, il faut ignorer la plus-value issue du projet public
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y est question de la fixation de l'indemnité du propriétaire d'un bien en cas d'expropriation. En effet, une expropriation ...
Aménagement
Cessibilité de parties de parcelles : ne pas oublier le document d’arpentage
Deux sociétés ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré immédiatement cessibles conformément aux plans et à l'état parcellaire les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice d'une communauté d'agglomération.Le juge rappelle que lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare ...
Urbanisme
Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la réalisation d'un mur d'ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle d'implantation de ce mur, demande l'annulation de cet arrêté.Dans le cas d'un mur d'ornement, doit-on seulement appliquer les règles du plan local d'urbanisme ...
MILIEUX NATURELS
Le juge précise quels moulins à eau dérogent à l’obligation de continuité écologique
La société requérante a acquis en 2004 une centrale hydroélectrique, installation initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839. En 2012, un arrêté du préfet a constaté l'arrêt de l'exploitation de la centrale depuis 2004. Il a précisé les conditions de sa gestion temporaire et fixé les conditions de reprise de ...
Aménagement rural
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la communeLes auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
Commande publique
Levée des réserves : la présence du public ne justifie pas les travaux non réalisés
Une collectivité a confié à un groupement la conception et la réalisation d'un centre aquatique. La réception des travaux a été prononcée avec réserves mais estimant que le délai de levée des réserves était expiré, la collectivité a décidé d'appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux faisant l'objet des ...
Aménagement rural
Le juge contrôle le caractère limité de la délimitation d’un stecal
Le requérant, propriétaire d'un terrain, demande l'annulation du classement en zone constructible Nh, par le plan local d'urbanisme de la commune, d'une partie de la parcelle de son voisin qui était jusqu'alors inconstructible.Ce classement correspond à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal), défini à ...
Aménagement
Un recours contre l’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le bureau communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté et son programme d'équipements publics.Mais le juge explique que la décision par laquelle, sur le fondement de l'article ...
Commande publique
Marchés : quand on étudie l’offre faite par une personne publique
Une société privée a demandé au juge d'annuler le marché public conclu entre une société publique locale d'aménagement et l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Elle demande aussi la condamnation de cette société à lui verser une ...
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Travaux publics
Des fouilles archéologiques provoquent l’effondrement d’une chapelle communale
Une commune s'est lancée dans la restauration de sa chapelle, en confiant le marché de maîtrise d'œuvre à un architecte des monuments historiques, un lot à une société, et à une autre, le marché de réalisation des fouilles archéologiques, prescrites par le préfet après un rapport réalisé par l'Inrap. Seulement au cours des ...
Assainissement
Un litige entre un habitant et le Spanc relève du juge administratif
Le requérant est propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Un courrier l'a informé du passage à son domicile d'un technicien chargé de procéder au contrôle périodique du fonctionnement de son installation d'assainissement autonome. Il a refusé de permettre l'accès à sa propriété au ...
Commande publique
Une commune défaillante dans son rôle de direction du chantier
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles ...
Urbanisme
Pas de cabane de chasse en zone naturelle du PLU
Une association locale a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire a délivré un permis de construire une cabane de chasse, à l'association communale de chasse agréée.Aux termes de l'article N 2-1 du règlement du PLU de la commune, les "ouvrages techniques nécessaires ...
Commande publique
Commande publique : attention au signataire du décompte général
Dans le cadre d'un marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque, la société requérante a demandé au tribunal administratif d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " et de condamner la commune à lui verser le solde du décompte de ce marché.La commune soutenait pour sa ...
Démocratie participative
Enquête publique : le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteur
Le requérant cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme qui institue en particulier deux emplacements réservés.Le juge rappelle que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de ...
Urbanisme
Permis de construire refusé : les revenus agricoles étaient trop faibles
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment pour élever des gallinacées et un logement de fonction.Ce projet devait se situer en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. D'après l'article NC1 de son règlement, y sont ...
Aménagement
Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...
