Juridique technique
Marché public
Définition
La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.
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Aménagement du territoire
Classement en zone de revitalisation rurale
Un nouvel arrêté de classement des communes en zones de revitalisation rurale devrait être prochainement publié.
Voirie
Conditions d’installation de dispositifs de ralentissement
Si la mise en place de dispositif de ralentissement de la circulation n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis.
Protection du littoral
Non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public
Le non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public est justifié par la protection du littoral.
Aménagement
1
Projet urbain partenarial – Conditions d’utilisation
Le projet urbain partenarial ne peut être utilisé pour financer des équipements généraux de la commune, il est destiné à financer des équipements rendus nécessaires aux futurs usagers, dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Pollution
Le principe pollueur payeur peut jouer en cas « d’indices plausibles »
Par trois arrêts importants, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que tous les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution et que les autorités nationales peuvent imposer certains travaux à tous les exploitants de la zone.
Urbanisme
Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Droit de préemption
Un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Construction de logements sociaux
Inconstructibilité des terrains et loi SRU
Lorsqu’une commune ne peut satisfaire au pourcentage de construction de 20% de logements sociaux en raison des caractéristiques de son territoire, des cas d’exemption sont prévues.
Fiscalité
Redevance d’assainissement – Assujetissement
Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.
Déchets
Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement
En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...
Urbanisme
Document d’urbanisme – Décision de révision
La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...
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Environnement
Contrôle des certificats d’économie d’énergie
Un système de contrôle est mis en place par les DREAL sur les pièces justificatives des CEE.
Procédure
Permis de construire
Le bénéficiaire d’un permis de construire conserve en cassation le bénéfice de la notification des recours à l’encontre de son permis.
Habitat
Caravanes – Déclaration préalable
L’installation de caravanes en zone non constructible d’un plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain, est soumise à déclaration préalable.Ces installations constituent, selon la Cour de Cassation, un trouble manifestement ...
Urbanisme
Infraction
Le maire peut interrompe la réalisation d’un mur qui n’est pas en conformité avec une autorisation de construire, en cas d’urgence sans procédure contradictoire.
Fermeture
Section de voie ferrée
Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".
Contenu des documents d’urbanisme
Notion de maison individuelle
Cette notion ne fait pas partie des catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées.
Marché public
1
PLU et lotissement
Les colotis d’un lotissement peuvent demander à la majorité qualifiée le maintien des règles contenues dans le document approuvé, même si ce dernier est couvert par un PLU.
Plans climat énergie territoriaux
Développement des plans climat énergie territoriaux
Les collectivités territoriales bénéficient de différents dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie, le bénéfice de l’obligation d’achat de l’électricité,…pour financer l’élaboration des PCET.
