Juridique technique
Tourisme
Classement des offices de tourisme
Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Funéraire
Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Urbanisme
1
Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat
La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.
Contentieux
Notification du recours
Le recours contre une autorisation d‘urbanisme doit être notifié à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à son titulaire. Le juge impose également au requérant de produire les justifications de cette notification.
Eau
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
Urbanisme
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
Urbanisme
Permis de construire
Une personne non propriétaire d’un terrain peut déposer une demande de permis de construire sur ce terrain dans certaines conditions
Sécurité routière
7
Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges
Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
URBANISME
EPF – Délégation du droit de préemption
Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.
Assainissement
Redevance de raccordement
En application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, un propriétaire même non raccordé au réseau communal d’assainissement est soumis au paiement de la redevance de raccordement.
URBANISME
Conventionnalité de l’article L.110-10
L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...
aide à domicile
Chèque emploi-service universel et services à la personne
Un premier décret organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe les conditions dans lesquelles l'agrément ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
eau
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012, et depuis le 1er janvier 2011 les futurs acquéreurs d’un bien doivent être informés du rapport de contrôle.
environnement
Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs
La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.
Accueil des gens du voyage
Normes d’accueil
Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.
Environnement
Protection des eaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Permis de construire
Compatibilité avec le règlement sanitaire départemental
Le préfet peut apporter des dérogations aux interdictions de construction posées dans le règlement sanitaire départemental.
Environnement
Promotion des énergies renouvelables
Une ordonnance porte transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Sécurité routière
Signalisation des limitations de vitesse
Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.
CONTRAT DE PARTENARIAT
Eco-taxe
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat - prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte ...
