Juridique technique
Energie
Vente d’électricité : le barème des tarifs est disponible
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes par un arrêté du 31 octobre.Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la ...
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Commande publique
Le maire peut-il annuler une procédure de marché public ?
OUI - Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée ...
ONF
Comité consultatif de gouvernance de l’ONF
Le comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan « Ecophyto ...
Electricité
Méthode de construction des tarifs réglementés de vente
Est mise en place, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts ...
ERP
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980).Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne ...
Energie
Tarifs d’électricité
Saisi en référé, le Conseil d’État a rejeté la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé ...
Statut
Report de congés et ARTT : le droit communautaire s’applique
Le tribunal administratif de Strasbourg décide que, s’agissant des reports des congés à l’issue d’un congé pour maladie et des journées au titre de l’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), les règles nationales ne doivent plus s’appliquer. Désormais, il convient d’appliquer les dispositions de la directive du 4 ...
Urbanisme
Existe-t-il une définition de la « surélévation significative » ?
Non. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol, à prendre en compte pour la soumission à formalité des projets de construction au titre du livre IV du code de l'urbanisme. La notion d'emprise au sol est ainsi définie comme la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs ...
Ascenseurs
Travaux de sécurité
Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée ...
Permis de construire
Un nouvel exploitant agricole peut-il obtenir un permis de construire pour une habitation sur son exploitation ?
Oui. Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction ...
Environnement
Police de l’environnement : QPC transmise
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.173-12 du code de l’environnement issu de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des positions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Gestion des déchets
Reprise des équipements électriques et électroniques usagés
Un arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés. Ainsi, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes : En cas ...
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Inondations
Stratégie nationale de gestion des risques
Un arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et ...
Pollution
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret est pris afin de modifier le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à ...
Forêt
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est publiée
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt doit permettre d’accompagner une gestion plus durable de la forêt, en même temps qu’une meilleure valorisation de la ressource en bois. Elle consacre le fonds stratégique de la forêt et du bois. Panorama des principales dispositions concernant les collectivités ...
Transport
QPC sur les voitures de tourisme avec chauffeur
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L.231-1 à L.231-4 du code du tourisme relatifs aux conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui seraient soumis à des contraintes très allégées par rapport à celles opposées aux taxis.
Urbanisme
Application des règles de distance et de gabarit-enveloppe
Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent non seulement à des bâtiments distincts situés en vis-à-vis sur un même terrain mais aussi aux façades en ...
Eoliennes
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Pourquoi avoir supprimé le dispositif des zones de développement de l’éolien ?
Le dispositif des zones de développement de l'éolien a été supprimé. Outil initialement pensé comme relevant de la planification, il a évolué au gré des jurisprudences comme relevant également de l'évaluation environnementale.Ce dispositif a été source d'un important contentieux participant à une insécurité juridique forte des ...
Fiscalité
TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...
Service public de l'électricité
Compensation des charges
Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du ...
