Juridique technique
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 5 au 11 juillet 2019
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 juillet 2019.
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Energie
Comment conforter le financement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la ...
Urbanisme
Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la ...
Energie
Raccordement aux réseaux : la propriété des ouvrages de branchement et d’extension
Pour le Conseil d'Etat, "la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux". En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération ...
Réseaux
Qui a la charge de l’élagage sous les lignes de réseaux de télécommunication ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Dans le cadre du plan France très haut débit, les collectivités territoriales vont déployer au cours des prochaines années près de 10 millions de lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné avec le soutien financier de l'État. Sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les zones ...
Commande publique
Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours ...
Gestion des déchets
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Quelle solution pour la collecte des « déchets diffus spécifiques » en déchetterie ?
Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique : Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l'origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu'ils ...
Réseaux
Distribution d’eau : pas d’interdiction du maintien de compteurs généraux
Dès lors qu'un propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements.Pour ce faire, le Conseil d'Etat estime que "les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être ...
Logement
Rénovation : un dispositif « isolation à un euro » est-il prévu ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité ...
Commande publique
Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 28 juin au 4 juillet 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 juin et le 4 juillet 2019.
Transition énergétique
Quel avenir pour les « espaces info énergie » ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et identifie dans son article 188 ...
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Tourisme
Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT
Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents d'urbanisme, tel n'est pas le cas pour celles ...
Gestion des déchets
Les installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères concernées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement
Selon le Conseil d'Etat, qui s'exprime dans une décision du 27 juin, seule la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères est concernée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Urbanisme
Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de ...
Commande publique
La possibilité d’exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation
Pour le Conseil d'Etat, "les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou ...
Réseaux
L’implantation sur le domaine public routier d’une armoire de dégroupage donne-t-elle lieu au versement d’une redevance ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : L'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « L'occupation de voirie donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre ...
Transition énergétique
Comment favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme ...
Zone à circulation restreinte
Transports en commun : modalités d’exception aux restrictions de circulation
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées ...
Voirie
Grand Paris : expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte
Un arrêté du 26 juin autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris dotées d'une zone à circulation restreinte, pour certains véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les communes de la métropole du Grand ...
