Responsabilités

Harcèlement moral : l’action récursoire est désormais possible

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci.

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