Juridique technique
Urbanisme
La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l'article L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d'urbanisme ...
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Eau
Quelles sont les applications concrètes du droit à l’eau en faveur des plus démunis ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...
Risques naturels
Retour d’expérience de l’exercice de la compétence GEMAPI : parution de deux décrets
Deux décrets parus ce vendredi au Journal officiel tirent les conséquences du retour d'expérience de la première année d'exercice de la compétence GEMAPI, s'adressent aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent cette compétence, et modifient le code de l'environnement.Le décret du 28 août portant diverses ...
Droit de préemption
La modification des mesures prévues par la suspension d’une décision de préemption
Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à ce que l'un ou l'autre soit lui-même l'auteur du recours, l'acquéreur évincé et le vendeur du bien préempté.Il en va ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 23 au 29 août 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 août 2019.
Planification
PCAET : quels moyens techniques et financiers pour les EPCI ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille ...
Biodiversité
Quels dispositifs nationaux permettent le repeuplement des haies et bosquets ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement ...
Urbanisme
Permis de construire illégal : la responsabilité de la personne publique recherchée par des tiers
Dans le cas d'espèce, malgré l'annulation de deux permis de construire, les travaux d'un projet de construction de 6 logements et de réhabilitation de 5 logements ont été réalisés. Les propriétaires d'un appartement voisin ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la ...
Déchets
De quels moyens les collectivités disposent-elles pour lutter contre les dépôts sauvages ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi mis en place un ...
Réglementation électorale
Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant
Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de ...
Mobilités
L’obligation de réaliser des aires de stationnement est-elle réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été ...
Eau et assainissement
Eau et assainissement : quelles collectivités peuvent bénéficier des aides de l’agence de l’eau ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ...
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Urbanisme
De quelles possibilités de constructions les communes rurales disposent-elles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L'objectif est d'inciter les ...
Construction
Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations
Trois décrets publiés au JO d'aujourd'hui modifient le code de la construction et de l’habitation.Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L ...
Transport public
Recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public
Le décret du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat, d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions ...
Aménagement
Quelle répartition des charges pour la réalisation des travaux d’enfouissement des lignes ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'énergie, « les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement ...
Mobilité
La mise en œuvre des services de transport d’utilité sociale
Le décret du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale est pris en application de l'article L3133-1 du code des transports, qui dispose que "les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable ...
Mobilité
Prorogation du délai pour la modernisation de l’axe ferroviaire du Sillon Alpin sud
Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2009 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) est prorogé jusqu'au 24 août 2024.
Transport ferroviaire
Exploitation des matériels roulants et protection des informations couvertes par le secret des affaires
Le décret du 20 août 2019 a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que de communication par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices des éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à ...
Aménagement
Que faire face à une maison en indivision en désuétude qui entrave un projet d’aménagement urbain ?
Réponse du Ministère de la justice : L'article 815-3 du code civil exige l'unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien indivis. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu'un bien sorte du ...
