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Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 10 octobre 2019.
Jurisprudence
- Domaine public routier : exercer son droit de priorité d’acquisition
- Urbanisme : Précisions du juge sur les possibilités de construction en zone de montagne
- Urbanisme : Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
Réponses ministérielles
- Finances locales : Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?
- Services publics : Les communes sont-elles libres de choisir le mode de gestion de leurs équipements ?
- Changement climatique : Des mesures ont-elles été prises pour soutenir l’agriculture face à la sécheresse ?
- Démocratie locale : Comment fait une commune pour adhérer à un autre EPCI mitoyen situé dans un autre département ?