Juridique technique
Aménagement numérique
Télécom : les nouvelles modalités de concertation vont-elles augmenter le risque contentieux ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Elan ») ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets ...
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Commande publique
Commande publique : jusqu’où aller dans l’information des critères d’attribution ?
Une commune a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de travaux pour le remplacement et la construction de l'orgue en tribune d'une église. Un groupement solidaire qui avait présenté une offre classée en troisième position, a demandé au tribunal administratif d'annuler le ...
Domaine public
L’intérêt à agir des riverains contre le refus de transférer une voie dans le domaine public
Une commune a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée : celle-ci est constituée de plusieurs parcelles, dont certaines appartiennent à la commune, mais d'autres, à des particuliers. Certains propriétaires se sont opposés à ce transfert. Par conséquent, la commune a demandé au préfet ...
Logement
Pourquoi ne pas maintenir le PTZ « logement neuf » dans le péri-urbain et le rural jusqu’en 2021
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.Le PTZ dans le neuf en zones B2 ...
Domaine public
Peut-on transférer la gestion d’un bien public sans en changer l’affectation ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour ...
Urbanisme
Quand peut-on classer en zone A du PLU des parcelles non agricoles ?
Les requérants demandent au maire de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune car celui-ci classe cinq parcelles en zone agricole. Le maire ayant refusé cette demande, les requérants ont demandé au juge d'annuler cette décision. Ils se pourvoient en cassation.Le juge rappelle qu'une zone agricole, dite " zone ...
Commande publique
Résiliation pour faute : comment poursuivre le marché avec un tiers aux frais du titulaire
Une commune a confié un marché à une société consistant en la restructuration et la gestion du cimetière communal. Mais le contrat s'est mal déroulé, et la société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 4 904 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, correspondant ...
Mobilité
Covoiturage : les frais à prendre en compte par les autorités organisatrices de la mobilité
Un décret du 5 juin précise les modalités d'application des articles L. 3132-1, L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports. Il détermine donc la nature des frais de covoiturage, la notion de partage des frais et les conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets. En effet ...
Domaine public maritime
Utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des ports
Un décret du 4 juin modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d'une part, de concessions et, d'autre part, de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers.A cet égard, il précise le déroulement de l'instruction administrative pour ...
Urbanisme
Permis de construire : rappel du rôle de l’autorité administrative saisie
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour ...
Logement
Performance énergétique des logements anciens : modification des critères des aides
Un décret du 3 juin modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (cet article concerne les dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont les contribuables sont propriétaires ...
Domaine public
Un occupant du domaine public n’a pas la qualité d’un locataire
Par une convention d'occupation temporaire du domaine public, une commune a mis à la disposition du requérant un logement en contrepartie du versement par celui-ci d'une redevance mensuelle de 380 euros. En raison du non-paiement par l'intéressé de la redevance, une mise en demeure de payer les loyers a été établie, l'enjoignant de ...
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Domaine public
Domaine public : attention aux mentions sur les titres exécutoires
Une commune a émis à l'encontre d'une société de construction un titre exécutoire d'un montant de 70 954,77 euros en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public. Le tribunal administratif a ramené le montant de ce titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros. La société se pourvoit en cassation contre ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 28 mai au 4 juin 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 mai et le 4 juin 2020.
Sécurité routière
Comment installer des doubles sens cyclables ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au ...
Urbanisme
Refus d’un permis de construire pour absence de servitude de passage
Un maire a refusé de délivrer à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements, 6 cases commerciales, un espace de bureaux privés, 6 garages et 22 places de stationnement. Le tribunal administratif a rejeté la requête de la SCCV lui demandant de condamner la commune à lui ...
Urbanisme
Les campements sont-ils autorisés dans les espaces naturels montagneux ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Chaque parc national dispose d'une réglementation propre en matière de campement en cœur de parc. Dans la plupart des décrets de création de ces parcs, le campement est interdit, sauf autorisation délivrée par le directeur du parc. Les chartes de ces parcs encadrent en effet ...
Commande publique
La « Plateforme des achats de l’Etat » fait peau neuve
Un arrêté du 20 mai abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plateforme des achats de l'Etat » (PLACE).Dans le cadre de l'utilisation de la PLACE pour les procédures de passation de marchés publics et de concessions, des traitements de données à caractère personnel des personnels des ...
Contentieux
Autorisation d’urbanisme : une commune oublie la case « cour d’appel »
Un syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui ...
Protection du littoral
Agriculture : peut-on spécifiquement adapter la loi Littoral aux petites îles ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La loi littoral du 3 janvier 1986 a posé des principes généraux pour une politique d'aménagement et d'urbanisme du littoral devant combiner protection de l'environnement, aménagement et développement des activités économiques liés à la mer. Le maintien des activités ...
