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Aménagement du territoire

Outre-mer : redéfinition du schéma d’aménagement régional

Publié le 17/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 14 août présente les modalités d’application de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional. Il s’adresse aux services de l’Etat, aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte. Dans ces territoires, ce schéma fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement.

Le décret, qui ne s’applique pas aux procédures en cours  mentionnées à l’article 7 de l’ordonnance du 13 novembre 2019, remplace notamment la partie réglementaire du code général des collectivités relative à ce schéma par de nouvelles dispositions. Prévu à l’article L. 4433-7 du CGCT, il est composé d’un rapport, d’un fascicule des règles, d’une carte de destination générale des différentes parties du territoire et de documents annexes.

 

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