Juridique technique
Autorité environnementale
Réforme du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Un décret du 11 août modifie le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ces modifications concernent la fonction d'autorité environnementale (Ae). Le décret prévoit notamment que le collège de la formation d'Ae du CGEDD sera désormais compétent pour ...
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Construction
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des ...
Aménagement du territoire
Outre-mer : redéfinition du schéma d’aménagement régional
Un décret du 14 août présente les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Il s'adresse aux services de l'Etat, aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 17 au 23 juillet 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 juillet 2020.
Urbanisme
La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme
Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...
Commande publique
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Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics
Un décret du 22 juillet vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux et des marchés de fourniture de denrées alimentaires.
Urbanisme
Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme
Un préfet a saisi le tribunal administratif pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...
Urbanisme
Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la justice : De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune ...
Statut
Protection fonctionnelle : on ne peut être juge et partie
Un supérieur hiérarchique mis en cause par un de ses agents ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
Urbanisme
Droit de préemption urbain : un projet réel est aussi un projet réaliste
Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée. Les acquéreurs ainsi évincés ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au tribunal administratif.Le juge rappelle que pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part ...
Bâtiment
Réseaux de chaleur et de froid : de nouvelles obligations dans les constructions
Un premier décret du 20 juillet prévoit l'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.Il définit la ...
Décentralisation
Par quelle collectivité doivent passer les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses septiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, à titre ...
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Commande publique
Une personne publique incompétente lance une procédure de DSP
Dans cette affaire, une métropole a fait jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, à l'expiration de la concession des plages naturelles attribuée à une commune, de la future concession de ces plages. Avant d'avoir obtenu cette ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 10 au 16 juillet 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 et le 16 juillet 2020.
Espaces verts
L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...
Bâtiment
Bâtiments tertiaires : de nouvelles obligations pour réduire la consommation d’énergie
Une ordonnance du 15 juillet, prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, comporte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat, afin de transposer trois directives faisant partie du « une énergie propre pour tous ...
Urbanisme
La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
Un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle a été délivré puis transféré à un autre bénéficiaire. La requérante, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé un recours contre ce permis de construire qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif devenu irrévocable. Le maire a par la ...
LOGEMENT
Evolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique
Un décret du 13 juillet adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ces nouvelles modalités s'appliquent aux demandes déposées à compter ...
Environnement
Qualité de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte de 10 M€ à l’encontre du gouvernement
Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle fois au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air. Mais cette fois-ci, les juges ont prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard si ces obligations ne sont pas remplies dans six mois.
Urbanisme
Une proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource ...
