Juridique technique
Urbanisme
Le juge définit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Des requérants demandent au juge l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune.Comment le juge apprécie-t-il l'intérêt à agir des requérants ?Il rappelle que tout requérant qui saisit le ...
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Commande publique
Une collectivité résilie une concession de service public : quelle indemnité ?
Une société qui détenait une concession portant sur les services publics de l'eau et de l'assainissement d'une commune a demandé au tribunal administratif de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 2 778 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant de la ...
Transports
Transport : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019.Un arrêté du 28 août vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2020.Ces modifications apportées à ...
Santé
Règles relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Un décret du 27 août détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux eaux non potables prévues à son ...
Urbanisme
Le contrôle d’un dossier de demande de permis de construire incomplet
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de ...
Affichage publicitaire
Des règlements locaux de publicité bientôt caducs
Après la loi Grenelle 2 qui a programmé la caducité des réglementations spéciales de l’affichage publicitaire, trois modifications législatives récentes ont créé un tourbillon à l’issue duquel il est nécessaire de clarifier les nouvelles échéances.
Télécommunications
Couverture ciblée pour l’année 2020 : les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Un arrêté du 21 août fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 21 au 27 août 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 août 2020.
Assainissement
Eau et assainissement : peut-on adopter un budget annexe unique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application ...
Commande publique
Commande publique : la responsabilité des collectivités pour des dommages environnementaux
D'après la Cour de justice de l'Union européenne, les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommagesenvironnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de ...
Affichage publicitaire
Une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU peut-elle élaborer son propre RLP ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu ...
Transport
Transport public routier : le code de la route est modifié
Un décret du 24 août simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de ...
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Aménagement du territoire
Quelle prise en compte des contraintes de la ruralité dans l’objectif zéro artificialisation nette ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la ...
Aménagement
Lutte contre l’artificialisation et aménagement commercial : les préfets appelés à contrôler davantage
Dans une circulaire du 24 août, Jean Castex appelle les préfets à contrôler davantage les autorisations d'exploitation commerciale délivrées aux projets de zones commerciales en périphérie des villes. Une invitation qui fait écho à une proposition de la Convention citoyenne sur le climat : les moratoires sur ces zones.
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du mois d’Août
Notre sélection de textes officiels intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr ces dernières semaines.
Tourisme
Prorogation du classement pour les hébergements touristiques
D'après un décret du 18 août, les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme nécessite d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et ...
DÉCONCENTRATION
Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire
A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...
ICPE
Prise en compte de la sécurité aéronautique dans l’éolien
Un arrêté du 30 juin introduit des obligations relatives à la sécurité aéronautique, prises notamment en application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.Concrètement, le texte introduit des critères de distance et de hauteur afin ...
Transport
Toilettage des dispositions du code des transports relatives à la sûreté
Une ordonnance du 29 juillet modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et substitue une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs. Pour ce faire, elle modifie ...
Déchets
Une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets
Une ordonnance du 29 juillet prise sur le fondement de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet la transposition de directives et précise les modalités selon lesquelles l'Etat assure la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des ...
