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assainissement

Quelles aides pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ?

Publié le 11/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations d’assainissement non collectif sont en effet une solution technique adaptée aux territoires peu densément peuplés dans lesquels les systèmes d’assainissement collectifs seraient trop couteux à installer et présenteraient des obstacles techniques difficilement surmontables.

S’agissant de la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides tels que :

  • la possibilité d’obtenir un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ;
  • les aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l’agence de l’eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d’autres travaux d’amélioration de l’habitat ;
  • la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux et des agences de l’eau qui ont conservé cette thématique dans leur XIème programme d’intervention ;
  • l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.

S’agissant de la réutilisation des eaux de pluie, le ministère en charge de l’environnement ne peut qu’encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d’eau de pluie permet en effet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l’intérêt de limiter les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l’imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d’inondation qui peuvent en découler.

En application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, certaines collectivités ont fait le choix de promouvoir la récupération des eaux de pluie dans les habitations et bâtiments neufs en prévoyant des dispositions spécifiques dans le zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal. Ces dispositions permettent de rendre obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie. Des aides sont alors possibles de la part des collectivités ou des agences de l’eau qui encouragent l’installation des équipements de récupération d’eau de pluie. Ce type d’équipement bénéficie d’un taux de TVA réduit à 10 % et, en complément, des aides de l’Anah sont également mobilisables.

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