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Juridique santé social - Page 81

Lois de finances 15/03/2022

La réforme des lois de financement de la sécurité sociale est au Journal officiel

Ont été publiées au Journal officiel la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les décisions respectives du Conseil constitutionnel ont été publiées aussi.Dans sa décision ...

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Fonction publique territoriale 14/03/2022

Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT

Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ont enfin leur décret, entré en vigueur le 1er février. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Crise sanitaire 14/03/2022

Le passe sanitaire est rétabli dans certains cas

Un décret du 12 mars supprime l'obligation du port du masque et du passe vaccinal.Cependant, il réinstaure l'obligation de présenter un passe sanitaire dans certains cas. Ce passe sanitaire peut être soit : le résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à ...

Protection de l'enfance 14/03/2022

Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements

Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...

Salaires 14/03/2022

Service national universel : une indemnité pour les agents encadrant les volontaires du séjour de cohésion

Un décret du 10 mars crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que ...

Santé 09/03/2022

Mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2022

Une circulaire publiée le 8 mars présente les orientations nationales relatives au Fonds d’intervention régional (FIR) pour 2022.Le niveau du FIR  est augmenté en 2022 afin de permettre la mise en œuvre des actions stratégiques s’inscrivant dans le cadre du Ségur de la santé, notamment au regard de ses mesures ayant trait à la ...

Financement 08/03/2022

Le montant de la subvention de l’Etat aux MDPH en 2022

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 620 905,70 € pour l'année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, sur la base de l'arrêté du 15 juillet 2021. Il est réparti entre chaque maison ...

Handicap 07/03/2022

Comment le gouvernement entend-il accompagner au mieux les enfants en situation de handicap ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux ...

Santé mentale
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Santé 07/03/2022

Santé mentale : lancement de formations dans la fonction publique

Tous les employeurs publics doivent s'emparer du sujet du secourisme en santé mentale. Pour cela, une circulaire publiée le 4 mars présente trois actions de formations à réaliser. Objectif : sensibiliser les agents volontaires à la santé mentale, leur permettre d’apporter les premiers secours et former des formateurs dans ce domaine.

A quoi ressemblera France Travail, guichet unique de l'emploi?
Copyright : Shane - Adobe stock
Social 07/03/2022

Recentralisation du RSA : après la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales

Pour cette première phase d'expérimentation, deux des trois départements candidats ont été retenus.

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