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Juridique santé social

Santé publique 15/11/2017

Appel à projets médico-soignants partagés par des groupements hospitaliers de territoire

Un appel à projets, doté de 25 millions d’euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des groupements hospitaliers de territoire.Une instruction du 6 novembre définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles au présent ...

Action sociale 15/11/2017

Vagues de froid : actualisation du Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux

Une instruction du 3 novembre actualise le Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018.Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.Ce guide évoque ...

Action sociale 15/11/2017

Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise

Le Conseil d’État précise que l’action d’une entreprise, tendant à la condamnation d’un département à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) accordée aux bénéficiaires ...

Logements sociaux 15/11/2017

Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux

Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d’un ménage est celui en ...

Contentieux 13/11/2017

Les attributions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Le Conseil d'État rappelle dans une décision du 20 octobre que lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d'un recours introduit sur le fondement des dispositions de l'article L.351-1 du code l'action sociale et des familles, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 10/11/2017

Les textes officiels parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017

Action sociale, finances, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Santé publique 08/11/2017

Les modalités de signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information

Un arrêté du 30 octobre est relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information.Ainsi, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L.1111-8-2 du code de la ...

Aides sociales 02/11/2017

Le Conseil d’État ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l’arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...

Action sociale 02/11/2017

Un recensement des coopérations hospitalières internationales

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les fédérations hospitalières, la conférence des directeurs généraux de CHU et les agences régionales de santé (ARS), lance une enquête nationale de recensement des coopérations hospitalières internationales. L’objectif est de pouvoir réaliser une cartographie ...

Finances 02/11/2017

La transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux pour 2018

Un arrêté du 18 octobre définit que pour l'exercice 2018, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 n'est pas applicable.Ainsi, à titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des établissements et des services mentionnés à l'article L.313-3-1 du code de l'action sociale et des familles ...

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