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Juridique santé social

Justice 20/02/2018

Mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale

Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ...

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Veille juridique 16/02/2018

Les textes officiels parus entre le 5 et le 16 février 2018

Handicap, santé publique, vieillissement… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 5 et le 16 février 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Handicap 14/02/2018

Un dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie

Une loi du 13 février 2018 crée un dispositif qui permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en ...

Vieillissement 13/02/2018

Aides à domicile et autonomie : montants alloués aux départements pour 2018

Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions ...

Santé publique 05/02/2018

Application de la nomenclature des acteurs accompagnant des personnes handicapées

Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 prévoit une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets ...

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Veille juridique 02/02/2018

Les textes officiels parus entre le 22 janvier et le 2 février 2018

Établissements publics de santé, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 22 janvier et le 2 février 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

1 Santé publique 26/01/2018

Les modalités de mise en œuvre de l’extension de la vaccination obligatoire

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile.Un décret du 25 janvier précise les ...

Établissements publics de santé 23/01/2018

Les modalités de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière

Une instruction du 18 décembre dernier présente les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé.Elle en précise les conditions d'exercice et propose une vision globale et transverse du déploiement dans l'objectif de faciliter et ...

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Veille juridique 19/01/2018

Les textes officiels parus la semaine du 15 janvier 2018

Action sociale, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 15 janvier 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Action sociale 18/01/2018

Fondement du manquement aux obligations déclaratives par un allocataire du RSA

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 22 décembre qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa ...

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