Un décret du 27 avril précise le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l’intervention de structures d’hospitalisation à domicile, d’équipes mobiles ou d’autres appui dans leur mission.
Le texte précise également les conditions d’exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, le décret augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.
Un arrêté du même jour est lui aussi relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées. Le cahier des charges de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées, mentionné aux articles D. 312-155-0 et D. 312-7-2 du code de l’action sociale et des familles, y est annexé.
Références
Domaines juridiques
