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Juridique santé social

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 06/10/2017

Les textes officiels parus entre le 25 septembre et le 6 octobre 2017

Action sociale, logement, santé publique, solidarité… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus entre le 25 septembre et le 6 octobre 2017.

Migrants 06/10/2017

Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés »

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du ...

Santé publique 06/10/2017

Vérification du code CIP des spécialités pharmaceutiques

Une note d’information du 2 octobre a pour objet d’alerter les établissements de santé sur la nécessité de vérifier avant l’achat d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle, que son code CIP figure sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics ...

Santé publique 05/10/2017

Interdiction de visite lors d’une hospitalisation sans consentement

Dans une décision du 2 octobre, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique (CSP) et de l'article R.1112-47 du même code, qu'il peut être interdit au proche d'un patient hospitalisé sans son consentement de rendre visite à celui-ci au motif, notamment ...

Solidarité 04/10/2017

Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des Ehpad

Un arrêté du 28 septembre concerne le seuil mentionné à l’article R.314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Ainsi, pour les années 2018 à ...

Solidarité 03/10/2017

Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des Ehpad

Un arrêté du 4 septembre concerne le seuil mentionné au 2° du I de l’article R.314-174 du code de l’action sociale et des familles (CASF) déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L.313-12 du CASF.Ce seuil ...

Logement 02/10/2017

Modification des règles de calcul des APL et du seuil de versement des allocations de logement

Un décret du 28 septembre ainsi que deux arrêtés du même jour concernent les aides personnelles au logement et le seuil de versement des allocations de logement.Ces textes prévoient ainsi l’introduction d’un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de ...

Action sociale 02/10/2017

Montant de la contribution pour le financement des formations d’emplois d’avenir et d’actions de tutorat

Un arrêté du 22 septembre fixe pour 2017 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d’emplois d’avenir, d’actions de tutorat, d’actions de formation dans le cadre des dispositions de l’article L.6326-3 du code du travail et d’actions spécifiques de formation dans les ...

Établissements 28/09/2017

Quelle portée juridique pour le principe de laïcité ?

Les professionnels disposent de nombreux outils pour cerner le champ d’application, l’étendue et la portée du principe de laïcité. Le devoir de neutralité s’applique aux établissements publics et à ceux chargés d’une mission de service public. Un règlement intérieur ou un projet d’établissement peut fonder la ligne directrice ...

Logement 27/09/2017

Précision sur le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre

Dans une décision du 22 septembre, le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l’intéressé n’est pas assuré.Elles ne ...

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