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Juridique santé social

Action sociale 18/01/2018

La prise en charge des mineurs isolés peut être étendue jusqu’à 21 ans

Il incombe à l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 28 ...

Santé publique 18/01/2018

Réécriture des dispositions relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales

Une ordonnance du 17 janvier refond les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L.412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes ...

Santé publique 18/01/2018

Territorialisation de la politique de santé

Une ordonnance du 17 janvier est relative à la territorialisation de la politique de santé. Le projet régional de santé est ainsi modifié, et comprend désormais trois composantes : un cadre d’orientation stratégique (COS), qui remplace le plan stratégique régional de santé (PSRS) et qui détermine les objectifs stratégiques de ...

Grand âge 18/01/2018

Amélioration des parcours de santé des personnes âgées : mise en place d’une démarche de coopération

L’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie passe par la fluidification des échanges et l’approfondissement de l’articulation entre secteurs sanitaire et médico-social.Dans un objectif notamment de limitation des hospitalisations évitables, une fiche méthodologie et quatre fiches action « boîte à ...

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Copyright : D.R.
Marchés publics 16/01/2018

Les clauses sociales d’insertion victimes de l’imprécision de leur cadre juridique ?

Les clauses sociales d’insertion sont un des dispositifs juridiques majeurs pour intégrer des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans la commande publique. Selon un rapport de l’Igas paru récemment, l’État ne s’est jamais donné les moyens financier et humain de leur développement. Installé fin juin 2017 ...

Accès aux soins 15/01/2018

De nouvelles conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

Une ordonnance du 12 janvier a pour but de renforcer l’accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins.Ce texte simplifie ainsi les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la ...

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[Questions-réponses] Santé publique 12/01/2018

La réforme des associations représentatives des usagers du système de santé

L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé) porte la voix des usagers au niveau interassociatif.

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Veille juridique 12/01/2018

Les textes officiels parus la semaine du 8 janvier 2018

Démocratie locale, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 8 janvier 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Logement social 10/01/2018

Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité

Un arrêté du 20 décembre 2017 concerne l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité. Un nouveau formulaire est disponible en annexe du texte.

Démocratie locale 09/01/2018

Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS

Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 13 décembre, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de ...

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