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Juridique santé social

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 22/12/2017

Les textes officiels parus la semaine du 18 décembre 2017

Action sociale, grand âge, logement, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 18 décembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Logement 21/12/2017

Mise à jour de la notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.Le présent arrêté a pour objet de ...

Grand âge 21/12/2017

Transfert de l’Ehpad de Barbazan

L'article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés ...

Action sociale 20/12/2017

Le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale

Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale est fixé à 20 000 logements d’ici à fin 2018. C’est ce que rappelle une ...

Action sociale 20/12/2017

Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives

Une instruction du 12 décembre a pour objet l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...

Action sociale 18/12/2017

La compatibilité de certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées avec le droit européen

Hormis lorsqu’elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l’État, les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant ...

Action sociale 18/12/2017

Personnes sans domicile stable : modèles de formulaire de demande d’élection ou d’attestation de domicile

Un arrêté du 3 novembre fixe les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable.Ce formulaire doit ainsi être établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15548*02.Il est ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 15/12/2017

Les textes officiels parus la semaine du 11 décembre 2017

Demandeurs d'asile, réfugiés, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 11 décembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Santé publique 14/12/2017

Guide de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018.Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.Ce guide prend en ...

Dispositif national d'accueil 14/12/2017

Evolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés

Une information du 4 décembre vise à faire évoluer le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés afin qu’il soit plus réactif et mieux adapté à la crise migratoire. Pour ce faire, quatre priorités sont déclinées : renforcer la lisibilité, l’efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des ...

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