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Juridique prévention sécurité - Page 52
Quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre la pénurie de maitres-nageurs-sauveteurs ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique.Les réformes successives des diplômes JEPS ont été nécessaires pour répondre aux ...
Le gouvernement envisage-t-il de modifier la période de conservation des images des caméras mobiles des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, eu ...
Les statuts de l’établissement public du Mont-Saint-Michel sont modifiés
L'article 64 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du ...
Une compensation financière pour les collectivités qui subissent des occupations illégales des gens du voyage ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La question des stationnements illicites constitue un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités. Certaines situations, d'autant plus si elles sont installées dans le temps, sont problématiques au regard du non-respect du ...
L’application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
Un décret du 22 février énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure.Ainsi, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade ou nominations à titre ...
Agressions d’élus : une circulaire pour présenter la loi du 24 janvier 2023
Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Son objectif : leur présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023 qui élargit les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile.
La responsabilité du maire dans un débroussaillage pastoral qui tourne mal
Après un incendie, survenu sur une colline, le maire a organisé une opération de débroussaillage pastoral d'un sous-bois, en faisant intervenir un troupeau de 800 ovins appartenant à un éleveur. Deux habitants ont par la suite demandé au juge de condamner la commune à leur verser la somme globale de 83 761,12 euros en réparation des ...
Loi sécurité globale : où en est la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des ...
Changements à la conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un arrêté du 15 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.Fabien Matras, député du Var, qui était nommé sur proposition du président de l'Assemblée nationale, est remplacé par Freddy Sertin, député du Calvados.De ...
Loi Matras : le contrôle du préfet de département précisé
Un décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 ...
