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Juridique prévention sécurité - Page 54

Police municipale 11/09/2020

Dépôts sauvages de déchets : peut-on directement adresser l’amende à la personne identifiée ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La répression des actes d'abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer et le Gouvernement s'est attaché à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques.La loi du 10 février 2020 ...

Sécurité civile 11/09/2020

Quelles sont les mesures relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Afin d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, le législateur a souhaité établir, par l'adoption de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des ...

Responsabilité 11/09/2020

Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas

Alors qu'elle se rendait, pour participer au deuxième tour des élections régionales, bureau de vote situé dans une école, la requérante a chuté en butant contre un obstacle métallique situé au sol. Cet accident a entraîné d'importantes blessures : elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ...

Pouvoir de police 10/09/2020

Sous quelles conditions un maire peut-il interdire l’accès à une voie ?

Les requérants sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle se situe leur maison d’habitation. Mais par arrêté, le maire a interdit la circulation et le stationnement des automobiles et camionnettes dans l'impasse qui donne accès à leur propriété par le nord. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...

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Copyright : Afmm
SÉCURITÉ ROUTIÈRE 09/09/2020

Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution

Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...

Crise sanitaire 09/09/2020

Covid-19 : le juge veille à la liberté d’aller et de venir des forains

Par courrier, un maire a indiqué aux industriels forains que la fête foraine qui se tient traditionnellement dans la commune était annulée. Plus tard, la décision a été officialisée par arrêté. Dans son article 2, cet arrêté prévoit que le stationnement des véhicules et caravanes d’habitation ne pourrait avoir lieu sur la ...

police municipale CNFPT
Copyright : Cnfpt
Sécurité publique 09/09/2020

Quelles missions de police judiciaire pour les policiers municipaux ?

Les agents de police municipale sont chargés de missions de police judiciaire et de police administrative. Leurs attributions dans le domaine judiciaire ont été rappelées en annexe de la circulaire du 29 juin 2020. Décryptage en 5 points.

Crise sanitaire 08/09/2020

Port obligatoire du masque : application par un tribunal de l’analyse du Conseil d’Etat

Dans une ordonnance du 7 septembre, le tribunal administratif de Montreuil a validé l’obligation du port du masque dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Le juge a appliqué le raisonnement développé par le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance rendue la veille. Port obligatoire du masque : le oui mais ...

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Copyright : shintartanya / AdobeStock
Crise sanitaire 07/09/2020

Port obligatoire du masque : le oui mais du Conseil d’Etat

Par deux ordonnances rendues le 6 septembre, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est prononcé sur les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique. Il a insisté sur la nécessité de toujours définir une règle simple et lisible.

Crise sanitaire 07/09/2020

Ajout de nouvelles zones rouges de circulation active du virus

Un décret du 5 septembre allonge la liste des zones rouges de circulation active du coronavirus.Il s'agit de la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Côte-d'Or, le Nord, le Bas-Rhin, la Seine-Maritime et la Réunion. Départements classés en zone rouge : quelles conséquences locales ?

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