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Juridique prévention sécurité - Page 100

VOIRIE 13/07/2018

Passage piéton en 3D : une expérimentation menée à Paris

Un arrêté ministériel du 29 juin 2018 récemment publié au Journal Officiel donne son feu vert à l'expérimentation sur deux années de l'implantation d'un "marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la ville de Paris".Prévu à cinq endroits différents de la capitale, cette innovation pour nos ...

Sécurité 13/07/2018

Quelles modalités techniques pour la mise en oeuvre du service national universel ?

Réponse du Secrétariat d'Etat, auprès de la ministre des armées : Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, la culture de l'engagement et l'esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un ...

Police municipale 10/07/2018

Les conditions de l’interdiction d’un spectacle pour prévenir un trouble à l’ordre public

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. L'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales ...

Sécurité civile 09/07/2018

Sapeurs-pompiers : est-il possible d’assouplir le régime de l’indemnité de feu ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que ...

Police municipale 09/07/2018

L’illégalité d’un arrêté interdisant l’utilisation de la cale de mise à l’eau d’un port à tout engin nautique à moteur

Des riverains d'un port se plaignaient que l'utilisation des engins nautiques à moteur à partir de la cale de mise à l'eau de ce port provoquait des nuisances sonores importantes, en journée et le soir, ainsi que des risques pour la sécurité des autres usagers du port. Ces troubles justifiaient que le maire prenne une mesure de police.Le ...

Financement 05/07/2018

Formation des détenus : un arrêté fixe le montant du droit à compensation pour les régions

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi ...

Sapeurs-pompiers 02/07/2018

Sapeurs-pompiers de Paris : prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers

Un  décret a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Réforme du stationnement payant 02/07/2018

Quels échanges avec la Commission du contentieux du stationnement payant ?

Un premier arrêté est relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant.Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : un portail accessible ...

Police municipale 22/06/2018

L’autorité portuaire pour les ports de plaisance

Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité portuaire investie du pouvoir de police est l'exécutif de la collectivité territoriale pour les ports de plaisance maritimes relevant des collectivités territoriales.Autre rappel : cette autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend ...

Sécurité publique 18/06/2018

Faut-il constituer des équipes mixtes composées d’agents de police municipale et d’ASVP ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents ...

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