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Juridique prévention sécurité - Page 70

Stationnement urbain 18/12/2019

Quel contrôle du stationnement des personnes handicapées ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant.Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de ...

Sapeurs-pompiers 16/12/2019

Quel plan d’actions et de mesures pour protéger les sapeurs-pompiers ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d'outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la ...

Elections 16/12/2019

Sapeurs-pompiers : élections des représentants des communes et des intercos

Un arrêté du 5 décembre précise que la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du ...

Sécurité routière 13/12/2019

Quel déploiement des voitures radars à conduite externalisées ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voitures radars, dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie.En revanche, le nombre total de voitures radars sur ...

Dérives sectaires 12/12/2019

Sectes : pourquoi rattacher la Miviludes au ministère de l’Intérieur ?

Réponse du Premier ministre : Depuis 2002, la Miviludes joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires.Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer.Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte ...

Sécurité civile 11/12/2019

Sécurité routière : des nouveautés sur l’aménagement de la voirie

Un décret du 9 décembre met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière.A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route.Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne ...

Sécurité 11/12/2019

Le statut des gardes champêtres va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice ...

Pouvoirs de police du maire 11/12/2019

Quand un habitant demande en vain un double sens de circulation

Le requérant habite dans un lotissement. Insatisfait du sens unique de circulation de sa rue, il a adressé à la commune un courrier tendant à la sécurisation de sa rue par le rétablissement d'un double sens de circulation.D'après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet ...

Pouvoir de police du maire 06/12/2019

Un maire demande la reconstruction d’un mur qui en fait appartient à la commune

Un maire a mis en demeure un habitant de réaliser les travaux propres à faire cesser le péril résultant de l'état d'un mur de soutènement édifié à l'aplomb de la rue centrale de la commune, en bordure de la parcelle lui appartenant. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté.Le ...

Sécurité routière 04/12/2019

Outre-mer : mise à jour du code de la route sur l’usage de stupéfiants

Un décret du 2 décembre met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée.Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique, en ...

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