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Juridique prévention sécurité - Page 70

Economie 18/03/2019

Gilets jaunes : plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales

Une circulaire du 7 mars précise les modalités du plan d’action national de soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes ». Ce plan comporte l’ensemble des mesures de droit commun mobilisables par les commerçants, un récapitulatif des acteurs mobilisés en soutien,un ...

Santé publique 15/03/2019

Comment faire respecter l’interdiction de fumer dans les bars à chichas ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la vente de tabac. L'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux ...

Sécurité 14/03/2019

Clarifier des dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

Une circulaire du 11 mars vise à clarifier les dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en désignant l'autorité qui a la responsabilité d'annoncer le nombre de victimes d'un acte de terrorisme et en améliorant le dispositif des numéros d'urgence destinés au public. Elle se substitue à la ...

Transports 14/03/2019

Lutte contre les incivilités : à quand le décret permettant le croisement des fichiers de fraudeurs ?

Réponse de Bercy : L'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer ...

Statut 14/03/2019

La carrière des cadres de la police municipale va-t-elle être revalorisée ?

Réponse de Bercy : Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a évolué depuis sa création en 2006. Leur carrière a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au ...

13/03/2019

Fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage

Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) sont des organismes spécialisés des Affaires maritimes et constituent une des composantes des services extérieurs du ministère chargé de la Mer.Les C.R.O.S.S. ont pour missions : La recherche et le sauvetage maritimes, La surveillance de la navigation ...

Police 12/03/2019

Faut-il davantage de souplesse dans l’institution de services de fourrières pour automobiles ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur ...

Protection des publics 08/03/2019

Comment lutter contre l’importance des dépenses de sécurité lors des événements culturels ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le contexte de la menace terroriste que connait notre pays depuis 2015, l'État, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles, contribue à la sécurité des événements culturels qui ont lieu sur le territoire national. À cet égard, le Gouvernement a ...

Sécurité routière 08/03/2019

L’accès à certaines données des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres

Une circulaire du 3 janvier a pour objet de préciser les modalités de consultation de certaines données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les ...

Logement 05/03/2019

L’évacuation d’un camp empêchée par l’absence de solution de relogement

Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants de parcelles cadastrées section de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique. Les ...

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