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Juridique prévention sécurité - Page 53

Justice 07/02/2020

Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation

Une circulaire du 10 janvier dernier du ministère de la Justice est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme.Ce texte appelle les différents niveaux de juridiction à : veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des ...

Pouvoir de police du maire 05/02/2020

Que peut faire un maire pour contrôler l’accès des chemins privés ?

Réponse du ministère des transports : Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe des assistants de navigation personnels (GPS) adaptés aux poids lourds, que les transporteurs routiers peuvent se procurer très facilement.En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la ...

Police municipale 04/02/2020

Un garde champêtre peut-il conduire un véhicule sérigraphié de la police municipale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable ...

Sécurité 04/02/2020

Violences au sein de la famille : les dispositions immédiatement applicables

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a renforcé les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence ...

Sécurité routière 04/02/2020

La mise en oeuvre du plan pour la sécurisation des passages à niveau

Une instruction du 27 janvier a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau.Ce plan d’action se ...

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Sécurité routière 29/01/2020

Trottinettes, gyropodes … enfin réglementés !

Le statut des engins de déplacement personnel motorisés est enfin clarifié, permettant de légaliser l'accès de ces nouveaux véhicules à la voie publique. S'inspirant globalement de celles applicables aux vélos, les règles concernant les équipements et les conditions d'usages des voies sont toutefois plus complexes.

Pouvoir de police du maire 28/01/2020

Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent

Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l'objet d'un assaut des forces de l'ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi l'effet ...

Sécurité civile 27/01/2020

Suppression du guide national relatif aux appareils respiratoires isolants

L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé.Il donnait les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées au port des appareils respiratoires isolants par les sapeurs-pompiers.

Sapeurs-pompiers 27/01/2020

Sapeurs-pompiers et cancer : quelle reconnaissance des maladies professionnelles ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d'un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d'incendie et de ...

Déchets 24/01/2020

Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, d'informer le producteur ou le détenteur ...

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