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Juridique prévention sécurité - Page 50

Crise sanitaire 18/09/2020

Covid-19 : Mayotte et la Guyane passent en zones de circulation active du virus

Un décret du 16 septembre a mis fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. Le décret du 10 juillet prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et l'arrêté du 10 juillet 2020 ...

POUVOIR DE POLICE DU MAIRE 17/09/2020

Sur quel fondement le maire peut-il interdire l’installation d’un cirque avec animaux sur sa commune ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques.Cette détention est toutefois précisément ...

Crise sanitaire 17/09/2020

Fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

Un décret du 16 septembre met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.

1 Pouvoir de police 16/09/2020

En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...

1 Concours de la fonction publique 16/09/2020

Crise sanitaire : suppression d’épreuves orales pour certains concours de la FPT

Un décret du 15 septembre a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou d'examen professionnel d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 pour faire face ...

Police municipale 14/09/2020

Annulation d’un festival, mais avant la crise sanitaire : le pouvoir du maire

Une société avait prévu d'organiser un festival de musique électronique durant une semaine sur les territoires de deux communes. L’événement a cependant été interdit par un arrêté du maire. La société a été indemnisée à hauteur de 564 592 euros par un groupe d'assureurs. Ceux-ci et la société ont chacun formé un recours ...

Prévention de la délinquance 14/09/2020

Création d’un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

Un décret du 11 septembre crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, afin de regrouper l'exercice de ces missions.Ce délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est chargé de coordonner et d'animer les ...

Crise sanitaire 14/09/2020

Covid-19 : les zones de circulation active du virus passent à 42

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est à nouveau modifié par un décret du 12 septembre.Son annexe 2 listant les zones de circulation active du ...

Police municipale 11/09/2020

Dépôts sauvages de déchets : peut-on directement adresser l’amende à la personne identifiée ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La répression des actes d'abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer et le Gouvernement s'est attaché à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques.La loi du 10 février 2020 ...

Sécurité civile 11/09/2020

Quelles sont les mesures relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Afin d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, le législateur a souhaité établir, par l'adoption de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des ...

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