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Juridique prévention sécurité - Page 58

Sécurité publique 18/11/2019

Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires

Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code. Ces risques sont ceux qui concernent ...

Risques technologiques 18/11/2019

Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 13/11/2019

Signalisation des défibrillateurs automatisés externes

Un premier arrêté du 29 octobre définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il détermine notamment ...

Risques naturels 07/11/2019

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne devraient-elles pas être redéfinies ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les ...

Violences scolaires 06/11/2019

Organisation des services pour la mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences scolaires

Dans le prolongement du plan de lutte contre les violences scolaires, le gouvernement a publié une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires, avec pour objectif de rappeler l’attention particulière que le traitement de ces phénomènes nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger ...

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 06/11/2019

Mesure éducative d’accueil de jour : modification de la capacité d’accueil

L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixait les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi ...

Responsabilité 05/11/2019

De nouvelles mesures de sécurité prises après un accident ne prouvent pas la faute de la collectivité

Alors qu'elles conduisaient sur une route départementale, qui se situe entre la mer et la falaise qui la surplombe, les requérantes ont été blessées par un bloc rocheux qui a pénétré dans l'habitacle. Les occupants du véhicules ont tous subi des jours d'incapacité temporaire totale, allant jusqu'à un mois.Le juge a conclu à l'absence ...

Pouvoirs de police du maire 05/11/2019

Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire.Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne ...

Sécurité routière 05/11/2019

Un élargissement du dispositif des feux comportementaux à un plus grand nombre de communes est-il envisagé ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d'agglomération concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes.Il existe différentes solutions d'aménagement pour réduire la vitesse des usagers, par exemple la réduction de la largeur de ...

Fonction publique territoriale 04/11/2019

SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés

Un décret du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration et des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par ...

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