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Juridique prévention sécurité - Page 58

Sécurité routière 23/07/2020

Peut-on repréciser la définition du stationnement abusif ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même ...

Crise sanitaire 23/07/2020

Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile

Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...

Police municipale 22/07/2020

Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique

Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...

ACTION SOCIALE 22/07/2020

Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020

L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...

Justice 22/07/2020

Réforme de la justice : extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements

Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un ...

Financement 20/07/2020

Quelle est la part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : de l'article 52 de la loi n° 2004 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un ...

Crise sanitaire 20/07/2020

Covid-19 : Le Conseil d’Etat confirme la fermeture des discothèques

Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution des décrets n° 2020-759 du 21 juin 2020 et n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : ces deux textes maintiennent fermés les discothèques et établissements de nuit (établissements de type « P, salles de danse ») sur l’ensemble du ...

Responsabilité 20/07/2020

Des buttes de compost ne constituent pas un parcours de cyclo-cross !

Le requérant a été victime d'un accident de vélo, qu'il impute à un défaut d'aménagement ou d'entretien normal du parc appartenant à la commune : il pratiquait le cyclo-cross en circulant sur des buttes de compost qui avaient été mises en place pour le compte de la commune à l'occasion d'une manifestation publique.Le juge rappelle ...

1 Crise sanitaire 20/07/2020

Port du masque dans les lieux publics et clos : le décret est paru

D'après un décret du 17 juillet, le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus est rendu obligatoire dans les magasins de ventes et centres commerciaux et dans les établissements de types administration, banque (les bureaux sont exclus de cette obligation). Le port du masque est aussi obligatoire dans les marchés couverts.Ces ...

Police municipale 17/07/2020

Une revalorisation à venir de la retraite des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...

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