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Juridique prévention sécurité - Page 200

Sécurité routière 03/02/2011

Transport d’enfants

Un arrêté est relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011.

Sécurité civile 02/02/2011

Prise en charge financière des interventions

S'agissant des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel).

RÉGLEMENTATION 01/02/2011

Traversée de la commune interdite aux poids lourds : un itinéraire alternatif à péage n’est pas interdit

En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire la traversée de la commune aux poids lourds sous réserve de proposer un itinéraire alternatif. Dans ce cadre, le choix d’un itinéraire à péage n’est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n’est pas incompatible avec l’exercice normal de la liberté d’aller et de ...

01/02/2011

Barrage d’un chemin rural : le maire doit agir

Aux termes des articles L161-5 et D161-11 du Code rural et de la pêche maritime et L2212-2 du CGCT, le maire est tenu de prendre les mesures de police nécessaires pour rétablir le libre passage du public lorsqu’un chemin rural est barré par un propriétaire riverain. Par suite, lorsqu’il est saisi d’une telle demande, sa décision ...

JURISPRUDENCE 01/02/2011

Autorisation de voirie sur une route départementale : le maire n’est pas compétent

Aux termes de l’article L3221-4 du CGCT, le président du conseil général gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au maire par l’article L2213-1 du même code. Il résulte ...

STATUT – COMPÉTENCE 01/02/2011

ASVP : leurs compétences sont strictement définies

Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les ...

01/02/2011

Voie privée ouverte à la circulation publique : l’autorité de police doit prendre en compte son caractère privé

La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent des propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du ...

erp 20/01/2011

Pouvoirs du maire

Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.

Installations classées 20/01/2011

Précisions sur le pouvoir du préfet en matière de police des installations classées

Le préfet est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière d’installations.

responsabilité 20/01/2011

Infection nosocomiale

Le juge administratif est amené à s’interroger sur la cause imputable à l’invalidité d’un gendarme : est-ce l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier ou le grave accident dont il a été victime ?

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