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Juridique prévention sécurité - Page 57

Urbanisme 25/11/2019

La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction

Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...

Sécurité routière 25/11/2019

Prolongation de l’expérimentation de flèches lumineuses d’urgence (FLU) sur autoroutes

Un arrêté du 18 novembre porte à trois ans la durée d'expérimentation qui prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le ...

Risques naturels 21/11/2019

Les atlas de zones inondables et cartes d’aléas feux de forêt évolueront-ils pour impliquer davantage les communes ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de ...

Risques technologiques 20/11/2019

Les dépenses supplémentaires des communes pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques seront-elles compensées par l’Etat ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière ...

Institutions 19/11/2019

Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...

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Copyright : Pixabay
Statut de la fonction publique 19/11/2019

Un policier municipal peut-il sécher la cérémonie des vœux du maire ?

Alors qu’il avait refusé de se rendre à la cérémonie des vœux du maire de sa commune, organisée un dimanche après-midi, un policier municipal a fait l’objet d’un avertissement. Pour le juge administratif, en se soustrayant de sa propre initiative à une instruction touchant au maintien de la sécurité d’une réunion publique ...

Pouvoirs de police du maire 18/11/2019

Rappels sur les pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets

Les requérants ont consenti un bail commercial à une société sur un ensemble de propriétés contiguës, voisin de leur habitation. Se plaignant des nuisances causées par l'activité de tournerie sur bois et de transformation de panneaux exercée par cette société, les requérants ont sollicité la réparation des préjudices qu'ils ...

Finances locales 18/11/2019

Ne serait-il pas pertinent d’exclure les augmentations des contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités ...

Sécurité routière 18/11/2019

Prolongation d’une expérimentation de filtrage des véhicules de transport de marchandises

Un arrêté du 8 novembre 2019 porte de quatre à cinq ans la durée de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A 89 au niveau du l'échangeur autoroutier de Combronde (Puy-de-Dôme).Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de ...

Sécurité publique 18/11/2019

Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires

Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code. Ces risques sont ceux qui concernent ...

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