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Juridique prévention sécurité - Page 55
Port obligatoire du masque : le oui mais du Conseil d’Etat
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est prononcé sur les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique. Il a insisté sur la nécessité de toujours définir une règle simple et lisible.
Ajout de nouvelles zones rouges de circulation active du virus
Un décret du 5 septembre allonge la liste des zones rouges de circulation active du coronavirus.Il s'agit de la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Côte-d'Or, le Nord, le Bas-Rhin, la Seine-Maritime et la Réunion. Départements classés en zone rouge : quelles conséquences locales ?
L’usage des engins de déplacement personnel motorisés est-il autorisé hors agglomération ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les engins de déplacement personnel (EDP) recouvrent une grande variété d'engins qui peuvent être motorisés ou non motorisés. Afin de les réglementer, le Gouvernement a publié le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.S'agissant ...
Port obligatoire du masque : le juge suspend un arrêté municipal
Dans une ordonnance du 21 août, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'arrêté du maire de Grans imposant le port du masque dans l'espace public. Une fois de plus, le juge a appliqué la jurisprudence "Ville de Sceaux" du 17 avril.
Les élus locaux ont-ils droit à une protection fonctionnelle au-delà de leur mandat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre ...
Pourquoi un accès restreint des policiers municipaux aux données des permis de conduire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents ...
Transport : une contravention pour l’absence de repos des salariés
Un décret du 31 août instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l'article 102 de la loi d'orientation des mobilités.Il punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou ...
Quelle autorité compétente pour autoriser la découpe du système antivol d’un engin mal stationné ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'enlèvement d'un véhicule et sa mise en fourrière viennent sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permettent d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves dans le but aussi de préserver la sécurité des usagers de ...
Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.
Un rappel des règles sur le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h
L'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant un relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission ...
