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Juridique prévention sécurité - Page 59

Fonction publique territoriale 04/11/2019

SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés

Un décret du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration et des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par ...

Logement 04/11/2019

Quel est le premier bilan de la politique de résorption des bidonvilles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la politique de résorption des bidonvilles, à travers une instruction du 25 janvier 2018 adressée aux préfets.Ce nouveau cadre d'action de l'État affirme les principes d'humanité ...

Urbanisme 04/11/2019

Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours

Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble.Le juge rappelle que d'après les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection ...

Pouvoir de police du maire 29/10/2019

L’interdiction sous condition du déplacement d’un débit de tabac

Le maire d'une commune a autorisé, au nom de l'Etat, le déplacement au sein de la commune d'un débit de tabac : dans la même galerie du centre commercial, ce débit est passé du niveau bas au niveau haut. Cette nouvelle implantation est contestée par la société qui gère un autre débit de tabac situé à moins de 80 mètres de la nouvelle ...

Justice 28/10/2019

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage

Un décret du 25 octobre précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.Il définit aussi les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de ...

Sécurité civile 25/10/2019

Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers

Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...

Sécurité routière 25/10/2019

Les trottinettes encadrées par le code de la route

Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de ...

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Copyright : © Halfpoint-Adobe Stock
Financement 24/10/2019

Sécurité des manifestations culturelles : quand l’Etat facture ses missions

L'indemnisation des services d'ordre pour la sécurisation des manifestations culturelles a été fixée par un arrêté ministériel de 2010, modifié en 2014. Mais la définition des services qui excèdent les « obligations normales » incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre complique la répartition de cette ...

Données personnelles 24/10/2019

Un accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur est-il possible ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur ...

Voirie 24/10/2019

Expérimentation d’une signalisation routière d’une voie réservée de l’autoroute A411

Est mise en place une expérimentation d'un dispositif de signalisation routière d'une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, et n'excédant pas le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation du ...

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