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Juridique prévention sécurité - Page 90

Accès aux documents administratifs 04/01/2018

La liste des coordonnées des agents affectés au CACIR n’est pas communicable

Le Conseil d'Etat précise que la communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) est susceptible, eu égard à la qualité de fonctionnaires de police et de militaires de la ...

Sécurité 03/01/2018

Quelle réponse pénale à la recrudescence d’agressions contre les élus locaux ?

Réponse du ministère de la Justice : Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'État et une priorité de l'action de la justice. La lutte contre ces faits justifie la politique pénale ferme et volontariste que le ministère a rappelé régulièrement et que les ...

Port d'armes 02/01/2018

Encadrement des activités privées de sécurité

Un décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition ...

sapeurs-pompiers volontaires 02/01/2018

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :

Réforme du stationnement 02/01/2018

Mise en place des instances contentieuses

Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature ...

Statut 02/01/2018

PPCR pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Un décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er ...

Décentralisation 29/12/2017

Sécurité et santé en Corse

La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions ...

Réforme du stationnement 28/12/2017

Modèle du formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Un arrêté fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.Ce texte est pris pour l'application de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en ...

Sécurité civile 27/12/2017

Risques d’incendie et de panique dans les ERP : modification du règlement de sécurité

Deux arrêtés du 19 décembre 2017 modifient l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Le premier texte modifie certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement ...

Sécurité routière 22/12/2017

Quelle participation des forces de l’ordre dans l’escorte des convois exceptionnels ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels a mis en place dans le code de la route des facilitations aux accompagnateurs privés de transports exceptionnels visant à mieux intégrer la circulation générale des transports exceptionnels parmi les ...

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