- Accueil
- Droit des collectivités
- Billets juridiques
Billets juridiques - Page 13
Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets
Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.
Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.
Elargissement du contrôle du juge sur le droit souple
Dans une décision du 12 juin, le Conseil d’Etat a indiqué que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques étaient susceptibles d’être déférés devant le juge.
Archives publiques : une ouverture anticipée sous conditions
Le régime d’ouverture anticipée des archives publiques vient d’être précisé par le Conseil d’Etat. Ou comment la transparence prend de plus en plus le pas sur le secret.
Une ordonnance non ratifiée peut-elle avoir valeur de loi ?
En répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a provoqué l’émoi. En cause, la valeur législative d’une ordonnance non ratifiée.
Le premier tour du 15 mars sera-t-il déclaré inconstitutionnel ?
Par deux décisions du 25 mai, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernent le premier tour des municipales.
Campement rom : le juge européen condamne la France
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement.
Davantage de recours devant les juridictions administratives
Le rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat, dans lequel il établit notamment son bilan d’activité, est paru le 27 avril. Une fois de plus, le contentieux augmente.
Un assouplissement de plus des règles de publication des actes
En l’absence de texte, la publication en ligne d’un acte au recueil des actes administratifs du département est désormais suffisante pour faire courir son délai de recours contentieux.
Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »
La validité d’un contrat peut être contestée à condition, toutefois, d’établir que ce dernier est susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur les finances de la collectivité.
