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Droits de l’homme

Campement rom : le juge européen condamne la France

Publié le 03/06/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Cour européenne des droits de l'homme
CherryX CC By SA Wikimedia
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement.

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Sept ans après leur évacuation, plusieurs occupants d’un campement illicite ont réussi à faire reconnaître la violation du droit au respect de la vie privée et familiale devant la Cour européenne des droits de l’homme (1). A l’origine de cette affaire « Hirtu et autres contre France » : un campement non autorisé sur lequel les requérants, d’origine rom, étaient installés depuis six mois sur un terrain à La Courneuve, en banlieue parisienne.

Le 29 mars 2013, à la demande du maire de La Courneuve, le préfet de la Seine-Saint-Denis adopta un arrêté mettant en demeure « les gens du voyage installés illégalement rue Politzer et rue de la Prévôté sur la commune de La Courneuve » de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures, faute de quoi, il serait procédé à leur évacuation forcée. Seul parmi les requérants, M. Hirtu parvint à saisir le tribunal administratif de Montreuil d’un recours, qui fut déclaré irrecevable. Il fit appel devant la cour administrative d’appel de Versailles. L’appel fut rejeté.

Répercussions sur la vie privée

Le 5 avril 2013, plusieurs autres occupants du terrain saisirent le juge des référés du tribunal administratif d’une requête en référé liberté ; ils demandaient le report de l’expulsion au 1er juillet 2013 pour leur donner le temps de trouver un hébergement stable. Sauf que, par ordonnance du 10 avril 2013, notifiée le même jour, le juge des référés déclara le recours irrecevable au motif que les requérants n’établissaient pas résider sur le terrain en cause.

Portée devant les juges européens, leur requête de se voir reconnaître une ingérence dans le droit au respect de leur domicile est rejetée, « compte tenu de l’absence de lien suffisant et continu avec le lieu où ils étaient installés ». En revanche, la Cour considère qu’une telle mesure d’évacuation d’un campement comporte d’inévitables répercussions sur la vie privée et les liens familiaux.

Modalités de l’expulsion

Pour parvenir à cette conclusion, elle distingue la décision d’expulsion elle-même de ses modalités. Ainsi, si elle considère que les autorités avaient, en principe, le droit d’expulser les requérants qui occupaient un terrain communal illégalement et ne pouvaient prétendre avoir une espérance légitime d’y rester, la Cour relève que cette mesure n’a pas été prise en exécution d’une décision de justice, mais selon la procédure de la mise en demeure prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Or, selon cette dernière, « le choix de cette procédure a entraîné plusieurs conséquences » qui ont causé une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants.

Ce que condamnent les juges européens pour conclure à la violation du droit au respect de la vie familiale et privée n’est donc pas la décision d’évacuer le campement, mais l’absence d’examen de la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant. Ce n’est donc pas tant la décision du maire, ni même celle du préfet, qui viole les droits des occupants du campement, mais l’absence de celle du juge.

 

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