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Contentieux

Un assouplissement de plus des règles de publication des actes

Publié le 20/05/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Juridique - Une
CQF-avocat/Pixabay/
En l’absence de texte, la publication en ligne d’un acte au recueil des actes administratifs du département est désormais suffisante pour faire courir son délai de recours contentieux.

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Affichage, publication, notification… les modalités de publicité diffèrent selon les actes. Cette règle de droit administratif répond à une logique simple selon laquelle les citoyens concernés par un acte doivent être informés de son existence afin que ce dernier leur soit applicable et contestable devant le juge. Dans une décision du 27 mars 2020 (req. n° 435277), le Conseil d’Etat assouplit, à nouveau, les modalités de publication d’un acte préfectoral en considérant que sa seule mise en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs », « dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte » est suffisante pour le rendre contestable.

Aisément consultable

La publication des actes réglementaires doit faire l’objet d’une publicité de caractère général, la publication ou l’affichage. Habituellement, cette publicité a lieu dans une publication officielle et peut être dématérialisée. La publication d’un acte dans un recueil administratif rend cet acte opposable aux tiers si l’obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au « Journal officiel ».

Pour autant, le juge administratif, au cours de sa jurisprudence, ne cesse d’assouplir ces exigences. Ainsi, dans une décision de 2005 (req. n° 259004), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de texte législatif ou réglementaire, la publication d’un acte au recueil des actes administratifs peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. Avec cette jurisprudence, il est donc désormais possible de considérer comme régulière la publication d’un acte si le recueil est aisément consultable. Ce caractère s’apprécie au cas par cas, selon la modalité de publicité choisie, mais aussi en tenant compte de la qualité et de l’expertise des destinataires de la décision qui disposent d’un intérêt à agir à son encontre. Une telle publication n’emporte pas pour autant les mêmes effets à l’égard des associations ou des personnes qui ne sont pas directement destinataires.

Fiabilité assurée

La décision du 27 mars s’inscrit donc dans cet assouplissement jurisprudentiel. En l’espèce, un arrêté du préfet de la Guadeloupe interdisant la circulation sur une route forestière a été publié sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs ». La question posée était donc de savoir si cette publication faisait courir un délai de recours contentieux et ce, même en l’absence d’un affichage de cet arrêté.

La réponse du Conseil d’Etat est positive, estimant que le recueil dans lequel la publication a été effectuée garantit la fiabilité des décisions qu’il compile et la date de mise en ligne de tout nouvel acte. Une décision qui élargit donc au recueil des départements les règles applicables aux actes des autorités départementales (CE, 3 décembre 2018, req. n° 409667).

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