Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets

Publié le 22/07/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, actus experts technique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.

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A l’origine du contentieux (CE, 29 juin 2020, req. n° 425514), des déblais issus de travaux ...

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