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[BILLET] Contentieux

Davantage de recours devant les juridictions administratives

Publié le 27/05/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Le rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat, dans lequel il établit notamment son bilan d’activité, est paru le 27 avril. Une fois de plus, le contentieux augmente.

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En pleine période de crise sanitaire, et alors que les juridictions sont mobilisées pour y faire face, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir la parution de son bilan annuel d’activité. Le rapport pour l’année 2019 a ainsi été publié le 27 avril. Selon Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, « parmi les devoirs auxquels le Conseil d’Etat estime ne pouvoir déroger, il y a aussi celui de rendre compte aux pouvoirs publics, comme à la communauté juridique, de son activité consultative et contentieuse ».

Alors que, au cours de l’année 2019, l’activité consultative de l’aile principale du Palais-Royal n’a pas beaucoup évolué (examen de 1 090 textes, tous dans un délai de moins de deux mois), le contentieux a largement augmenté (passant de 9 773 dossiers enregistrés en 2018 à 10 541 en 2019). Au final, 10 493 décisions ont été rendues, ce qui a même permis de réduire le stock de 38 %. Cette augmentation du nombre de recours s’explique notamment par l’explosion du contentieux des décisions de la commission du contentieux du stationnement payant.

Algorithmes et données

De nouveaux champs ont fait leur apparition dans le contentieux administratif en 2019. Se pose désormais la « question délicate, nouvelle et essentielle » du contrôle du juge administratif sur les algorithmes utilisés par l’administration. Cette question a été abordée par une décision du 12 juin 2019, « université des Antilles » (1), à propos d’une demande de communication des codes sources du traitement dit « Parcoursup ». Si cette décision constitue une première pierre, nul doute que des décisions contentieuses ultérieures seront amenées à contribuer à la construction du contrôle du juge administratif en la matière. En parallèle sont apparues en 2019 les premières décisions sur le RGPD.

Le chantier de la médiation

Cette augmentation du nombre de recours vient une nouvelle fois justifier l’importance accordée aux Marl. Concernant la transaction, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a reconnu, le 5 juin 2019, la possibilité d’en conclure une dans l’objectif de mettre fin à l’ensemble des litiges nés ou à naître d’une décision admettant un fonctionnaire à la retraite pour invalidité non imputable au service (2).

En matière de médiation, vaisseau amiral des Marl, des conventions entre les juridictions de premier ressort et les barreaux, ainsi qu’entre le Conseil d’Etat et l’Ordre des avocats aux conseils, ont été signées l’an passé. Selon Bruno Lasserre, « la voie amiable est souvent pertinente et peut conduire à des solutions plus durables car coconstruites et, ce faisant, mieux acceptées par les parties. Le nombre de médiations engagées et, surtout, la part de celles ayant débouché sur une solution amiable sont ainsi très encourageants et justifient que la juridiction administrative poursuive ses efforts sur cette voie. »

Domaines juridiques

Notes

Note 01 CE, 12 juin 2019, req. nos 427916 et 427919. Retour au texte

Note 02 CE, 5 juin 2019, req. n° 412732. Retour au texte

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