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Billets juridiques - Page 11

abattoir
Copyright : ocphoto / AdobeStock
Bien-être animal 03/02/2021

L’étourdissement des animaux avant l’abattage est compatible avec la liberté religieuse

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une réglementation locale qui impose l’étourdissement préalable des animaux n’est pas contraire à la liberté d’exercer sa religion.

Conseil d'Etat
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Commande publique 27/01/2021

Le juge revient sur les marchés de substitution

Lorsque le titulaire d’un marché est défaillant, la collectivité peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant, voire envisager une résiliation pour faute grave.

Habitat indigne
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Logement 20/01/2021

La commune a toute sa place dans la lutte contre l’habitat indigne

Dans une décision du 1er décembre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles légitime et facilite l’intervention des communes, aux côtés du préfet, dans la lutte contre l’habitat indigne.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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Commande publique 06/01/2021

La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants

Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.

Permis-construire
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Contentieux 16/12/2020

Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construire

La ministre chargée de l’urbanisme peut-elle s’immiscer dans un litige en vue de s’opposer à l’annulation du refus, par un maire, d’un permis de construire ? Le Conseil d’Etat a tranché.

Les parents peuvent interpeller les établissements sur divers sujets comme le niveau de bruit dans les cantines, le prix trop élevé à leurs yeux du périscolaire…
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Laïcité 15/12/2020

La fin des menus de substitution à Chalon-sur-Saône n’est pas légale

La décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer des menus de substitution dans les cantines scolaires vient d’être jugée illégale par le Conseil d'Etat.

Ouverture_Lobbies
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Transparence 09/12/2020

Répertoire des lobbys : encore un effort !

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin novembre, le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts. Mais l’essai n’est toujours pas transformé.

base-donnees
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Transparence 02/12/2020

Un document qui n’existe pas est-il communicable ?

Selon toute vraisemblance, un document dénué d’existence ne peut être transmis au public… Sauf dans un cas qui fait exception et à condition de ne pas donner trop de travail à l’administration.

vote-urne
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Elections 25/11/2020

Raccourci, le délai de consultation des listes d’émargement reste légal

Le Conseil d’Etat a validé l’aménagement, prévu par l’urgence sanitaire, du délai de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales.

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Urbanisme 18/11/2020

Un copropriétaire peu scrupuleux obtient un permis de construire

Ne pas avoir reçu l'autorisation de la copropriété afin d'effectuer des travaux ne rend pas, selon le Conseil d'Etat, la demande de permis frauduleuse.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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