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Contentieux

Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construire

Publié le 16/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Permis-construire
hadrian-ifeelstock
La ministre chargée de l’urbanisme peut-elle s’immiscer dans un litige en vue de s’opposer à l’annulation du refus, par un maire, d’un permis de construire ? Le Conseil d’Etat a tranché.

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