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Commande publique

La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants

Publié le 06/01/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.

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