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Logement

La commune a toute sa place dans la lutte contre l’habitat indigne

Publié le 20/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Billets juridiques, France

Habitat indigne
adobeStock
Dans une décision du 1er décembre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles légitime et facilite l’intervention des communes, aux côtés du préfet, dans la lutte contre l’habitat indigne.

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Un préfet a pris un arrêté mettant en demeure le propriétaire d’un pavillon de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation de quatre de ses locaux et procéder au relogement des occupants. Estimant que celui-ci était défaillant dans son obligation de relogement, la commune est intervenue pour s’y substituer et prendre en charge les dépenses d’hébergement de la famille qui occupait le sous-sol du pavillon.

Elle a ensuite émis des titres exécutoires à l’encontre du propriétaire pour le remboursement des frais qu’elle a dû engager. Mais le juge a annulé l’arrêté du préfet. Saisi par la commune d’une tierce opposition tendant à ce que ce jugement soit déclaré nul et non avenu, le magistrat désigné a, par un jugement dont la commune relève appel, rejeté cette demande pour irrecevabilité. Au passage, il a aussi annulé les titres exécutoires. Mais cette demande était-elle vraiment irrecevable ?

Obligations du propriétaire

C’est en principe le préfet qui doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne servent justement pas de logement, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations de relogement des occupants de bonne foi des locaux concernés, le préfet, ou le maire (s’il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements), doit prendre les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger ces personnes.

Situations d’urgence

Mais le juge rajoute que même si le maire ne remplit pas cette condition, une commune peut, de façon occasionnelle et en l’absence de convention passée avec l’Etat, prendre le relais du préfet en cas de défaillance du propriétaire. La commune est alors subrogée dans les droits de l’Etat pour le recouvrement de sa créance et peut, à cette fin, émettre des titres de perception.

La commune pouvait donc former tierce opposition car le jugement en question portait bien préjudice à ses droits. Le tribunal avait eu tort. Cette décision semble aller dans le sens de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 qui renforce aussi les pouvoirs de police des élus locaux : ce texte, applicable depuis le 1 er janvier, permet notamment aux maires de traiter ce type de situations d’urgence dans la journée, avec la possibilité de lancer le recouvrement des frais engagés.

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