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Actu juridique - Page 93
Ne pas porter assistance à un agent est une faute
Même si le malaise de l’agent s’est avéré sans gravité, le refus de son supérieur hiérarchique de lui porter assistance constitue une faute. Telle est la décision des juges de la Cour administrative d'appel de Paris, rendue le 21 juin dernier.
Commande publique : un guide dédié aux bonnes pratiques de facturation
L’Observatoire économique de la commande publique et le Médiateur des entreprises viennent de publier un guide dédié aux bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 septembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Uniforme des sapeurs-pompiers, conduite de l'entretien professionnel, avance sur salaire : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Pour défendre leurs Ehpad, des maires attaquent l’Etat au tribunal
Fondé il y a un an en Bretagne, le collectif Territoires en résistance pour le grand âge a franchi un nouveau cap : 16 requêtes ont été déposées au tribunal administratif de Rennes, vendredi 13 septembre 2024, pour mettre l'Etat devant ses responsabilités et le sommer de payer des indemnités aux CCAS et CIAS gestionnaires d'Ehpad en ...
Enquête 2024 sur le bien-être au travail : prenez la parole !
Chaque année, La Gazette des communes réalise une étude sur le bien-être au travail auprès de tous les agents de la fonction publique territoriale. Participez à l’édition 2024 !
« Il existerait un flou juridique pour le stockage des données dites “non sensibles” »
La loi française et les règlements européens protègent-ils les données hébergées au sein de l’Union européenne ? Rien n’est moins sûr, selon Schéhérazade Abboub, avocate et membre de l’observatoire Data publica.
Les contours de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Toutes les collectivités qui emploient au moins 20 agents en équivalent - temps plein sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le taux minimal d’emploi des personnes handicapées est égal à 6 % de l’effectif total de l’employeur. Pour remplir cette obligation, la loi a créé plusieurs dispositifs ...
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Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
Legs : quand les collectivités touchent le gros lot
Chaque année, de nombreuses collectivités reçoivent des legs de la part de particuliers. Un acte de générosité qui s’accompagne parfois de contreparties plus ou moins difficiles à respecter.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 septembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les collectivités appelées à rendre les citoyens acteurs de la souveraineté
La section des études du Conseil d’Etat a travaillé cette année sur le thème de la souveraineté. Elle constate, entre autres, une crise de la démocratie représentative.
