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Actu juridique - Page 92
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Open data : « A compter du 9 juin 2024, il y a une nouvelle obligation pour tous les acteurs publics »
Open Data, le retour. Un règlement d’exécution européen est mis en application ce 9 juin pour préciser des points de la directive Open Data de 2021. Antoine Petel, docteur en droit, nous explique à quelle nouvelle obligation toutes les collectivités sont soumises.
Cet article fait partie du dossier :
Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Le juge refuse l’organisation d’une corrida faute de tradition locale ininterrompue
Le tribunal administratif de Montpellier a tranché. Il n’y a aura pas de spectacle taurin à Pérols dans l’Hérault, faute de tradition locale ininterrompue. Un coup dur pour la municipalité qui voulait renouer avec sa tradition tauromachique.
Projet de loi « simplification » : les sénateurs complètent le volet relatif à la commande publique
Les sénateurs ont examiné le projet de loi de simplification de la vie économique. Hausse du seuil de dispense de procédure de publicité, marchés innovants, motifs d’exclusion, marchés globaux… Plusieurs mesures pouvant intéresser les acheteurs publics ont été ajoutées.
Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes
Dans une décision du 6 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré que la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux ne devait plus être réservée uniquement aux communes de 50 000 habitants et plus. Avec effet immédiat.
Mission Woerth : l’allègement de la responsabilité pénale des élus divise
Le rapport de la mission Woerth sur la décentralisation propose d’alléger la responsabilité pénale des élus locaux. Un sujet sur lequel le consensus n’est pas établi.
Achats responsables : une démarche bien intégrée par les acheteurs
Dans son baromètre annuel, l’Observatoire des achats responsables (Obsar) met en évidence l’ancrage de la démarche achats responsables au sein des organisations publiques et privées. Une bonne nouvelle même si quelques difficultés persistent.
Un maire peut reporter un mariage pour maintenir l’ordre public
Dans une ordonnance rendue le 1er juin 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé qu'un maire pouvait bien, en fonction de circonstances locales particulières, prendre la décision de décaler la célébration d'un mariage de quelques heures ou de quelques jours. Ici, les risques de troubles à l'ordre public étaient avérés.
Tout savoir sur les comités de projet des installations de production des énergies renouvelables
Le cadre réglementaire relatif aux comités de projet des installations de production des énergies renouvelables a été précisé par un décret du 22 décembre 2023. Décryptage par Simon Ollic, avocat au cabinet Seban et associés.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Energies renouvelables
Le point sur les règles relatives à la tarification de l’eau
Retour sur les différents modes de tarification de l’eau pouvant être mis en place par chaque municipalité ou intercommunalité.
