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Actu juridique - Page 79
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 décembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les décisions de justice à la loupe de l’agence française anticorruption
L’Agence française anticorruption a publié une note basée sur l’analyse de près de 500 affaires judiciaires. Elle en conclut que les collectivités territoriales, et à travers elles, les agents territoriaux et les élus locaux, sont particulièrement concernés.
« L’approche selon laquelle tout le monde est un représentant d’intérêts a été jugée excessive »
L’avocat Samuel Dyens revient sur une décision du 24 octobre du Conseil d’Etat, qui remet en question le fait de considérer par principe les cercles de réflexion, dits «think tanks», comme des lobbies.
Finances : ce que contient le projet de loi spéciale pour les collectivités
Le gouvernement démissionnaire a présenté ce 11 décembre le projet de loi spéciale, visant à autoriser la perception de l'impôt par l'Etat en 2025 et de reconduire, jusqu'au vote d'une loi de finances initiale, les crédits 2024. Le texte contient trois articles et le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ...
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PLF 2025 : Un budget très spécial
Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
L’offre inacceptable est celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Mais la qualifier n'est pas toujours chose aisée.
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Assurer la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en 5 étapes
La police spéciale de la sécurité des immeubles est susceptible d’être mise en œuvre dès lors que l’origine des désordres est liée à un défaut de solidité de l’immeuble. L’astreinte, la passation des marchés publics pour la réalisation des travaux d’office par la commune sont aussi des moyens d'action de mise en sécurité ...
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Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Restrictions budgétaires : quand les collectivités prennent les citoyens à témoin
Face aux restrictions de budget inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025, dont l’examen a été stoppé après la censure du gouvernement, plusieurs collectivités ont décidé d’interpeller directement les habitants. Des messages qui posent la question de la frontière entre communication publique et communication politique.
Achat responsable : « L’acheteur a un rôle d’entraînement des services »
Le réseau des acheteurs publics responsables (APuRe) des Hauts-de-France organise le 12 décembre une journée dédiée aux enjeux de durabilité de la fonction. Responsable du service commande publique de la communauté d’agglomération Porte du Hainaut, Anthony Delabroy revient sur les nouvelles exigences qui traversent le métier.
Tutoyer n’est pas harceler
Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.
Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions
Ce cadre d'emplois médicosocial de catégorie A regroupe les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les cadres territoriaux de santé infirmiers et les techniciens paramédicaux. Il est accessible sur concours interne sur titres pour la plus grande partie des postes à pourvoir.
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Les métiers de la petite enfance
