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Actu juridique - Page 74
Laïcité : le Conseil d’Etat valide l’interdiction de l’abaya dans les écoles publiques
Le Conseil d’Etat estime, dans une décision rendue fin septembre, que l’interdiction du port de tenues de type abaya par les élèves est conforme à la loi.
L’achat groupé : un outil au service des habitants
Par l’intermédiaire d’une société qui porte la commande, des collectivités proposent des achats groupés à la population.
Réglementation funéraire : les apports du décret du 10 juillet
Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours calendaires. Les dispositions relatives aux scellés et aux plaques apposés sur les cercueils sont modifiées pour tenir compte des avancées technologiques ...
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Funéraire : les obligations des collectivités
Acheter de l’IA en 5 étapes
La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant ...
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
MonServiceSécurisé respecte les données personnelles
Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.
Baromètre de la commande publique : ce qu’il faut en retenir
Intercommunalité de France et la Banque des Territoires viennent de publier leur baromètre de la commande publique. Les données, qui concernent l’année 2023 et le premier semestre 2024, montrent que l’achat public subit toujours les effets de l’inflation, et souligne le rôle prépondérant des collectivités locales dans ce domaine.
« Dégage connasse ! » : l’insulte reconnue comme accident de service
Le malaise d’une agente, survenu sur son lieu de travail et durant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier, est présumé imputable au service.
Le statut en pratique : le récap de vos questions d’août et septembre 2024
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des cinq dernières semaines.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Instruction en famille : des précisions sur le rôle du maire
La direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des collectivités locales viennent de mettre à jour le Guide juridique " Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille". Le document détaille les missions qui incombent au maire, notamment dans le cadre de l'enquête.
Assurabilité des collectivités : et si la procédure négociée était la solution ?
L’AMF a présenté officiellement son rapport sur l’assurabilité des collectivités le 24 septembre dernier. Dans un chapitre dédié à la commande publique, ses auteurs font la promotion de la procédure négociée, dans l’espoir de renouer le dialogue entre collectivités et compagnies d’assurance.
