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Actu juridique - Page 492
Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis ...
Forum des acheteurs publics – cadre juridique, sourçage, dématérialisation : renforcez la dimension économique de vos achats !
Après l’adoption la loi Sapin II, quels nouveaux ajustements réglementaires s’imposent aux acheteurs ? Comment anticiper les échéances de dématérialisation ? La Gazette des communes vous donne rendez-vous pour la quatrième édition de son Forum des Acheteurs publics, le 28 mars prochain à Paris.
Un maire a-t-il le droit de recruter sa femme ou ses enfants ?
Au moins 15% des parlementaires ont un collaborateur familial d'après une enquête de Médiapart dans le cadre du "Fillongate". Mais qu’en est-il des élus locaux ? Profitent-ils de leur statut pour embaucher de façon discrétionnaire leurs familles en cabinet ou dans leur administration ? Éléments de réponse, et rappel du cadre légal.
Les rendez-vous de la semaine du 6 février
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Une semaine durant laquelle les députés et sénateurs seront occupés par différents textes qui concernent les élections.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 janvier au 3 février)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 30 janvier au 3 février). Semaine globalement dominée par les thématiques "Statut de la fonction publique" et "Social". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Urbanisme : incertitudes sur la dématérialisation des DIA
Lors de la journée « l'urbanisme et le foncier à l'ère du numérique » organisée par la ville de Niort, le 31 janvier, les représentants de l'Etat ont annoncé deux mauvaises nouvelles : le décret portant sur les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ne précisera pas les modalités opérationnelles de la saisine par voie ...
En Hauts-de-France, un observatoire pour valoriser et développer l’efficience de la commande publique
La région Hauts-de-France dispose depuis le 26 janvier d'un observatoire régional de la commande publique. « Un dispositif pionnier en France métropolitaine », précise la préfecture de région, qui l'a installé.
« Le projet de décret sur le référent déontologue mériterait d’être musclé » – Samuel Dyens
Lors de sa réunion plénière de ce 31 janvier, le Conseil commun de la fonction publique examinera plusieurs textes dont le projet de décret relatif au référent déontologue. Si le texte comporte quelques éléments positifs, il mériterait, selon Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) et avocat ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 23 janvier 2017
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 23 au 28 janvier). Semaine globalement dominée par les thématiques "Statut de la fonction publique" et "Vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Les rendez-vous de la semaine du 30 janvier
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des juges et des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Une semaine durant laquelle les députés seront occupés par différents textes qui concernent les élections.
